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PREAMBULE
L’association dite Comité Départemental de Tourisme Equestre (CDTE)
du Bas-Rhin est un organe déconcentré départemental de la
Fédération Française d’Equitation (FFE) au sens de l’article
L131-11 du Code du Sport.
Elle
est une association régie par :
-
La loi du 1er juillet 1901,
-
les lois et règlements en vigueur, notamment le
Code du Sport, art. L. 131-1et s, et R. 131-1 et s,
-
les présents statuts conformes à l’annexe I-5 au
Code du sport,
-
les dispositions obligatoires des fédérations
sportives agréées et leurs règlements disciplinaires type.
Sa
durée est illimitée.
Le
siège social est situé à Eckbolsheim, 4 Rue des Violettes.
Il
peut être transféré dans une autre commune par délibération du
Comité directeur.
Le Comité Départemental de Tourisme Equestre du Bas-Rhin est
régi par les articles 21 à 79 du Code Civil Local Loi 1908.
L’association dite Comité National de Tourisme Equestre (CNTE)
fondée en 1963 sous la dénomination Association Nationale pour
le Tourisme Equestre, la Randonnée et l’Equitation de loisirs
(ANTE), et le Comite Régional de Tourisme Equestre (CRTE)
localement compétent, organes déconcentrés de la Fédération
Française d’Equitation, coordonnent l’action des CDTE.
Elle est inscrite au
Tribunal d'Instance de Schiltigheim sous le Volume XX Folio n°
1011.
CHAPITRE
I
BUT ET
COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE TOURISME EQUESTRE
Section I
– But du Comité départemental
Article I
–Objet et mission
I -
Objet :
Le Comité Départemental de Tourisme Equestre (CDTE) du Bas-Rhin
a pour objet dans les limites de son département :
-
De développer le goût et la pratique du Tourisme Equestre,
de la randonnée, des raids, de l'équitation et de l'attelage
de loisirs sous toutes leurs formes, et, d'une manière
générale, de régir et organiser toutes activités de loisirs
et de tourisme liées à l'utilisation des équidés en pleine
nature, ainsi que les manifestations équestres relatives à
ces spécificités.
-
La défense des chemins et sentiers et de leur libre
utilisation, la création d’itinéraires de randonnée équestre
et de relais d’étape
-
D'orienter et de coordonner l'activité des centres de
tourisme équestre, de randonnées et d'équitation de loisirs
et des relais équestres. De représenter et de défendre les
intérêts matériels et moraux des cavaliers ou des structures
les représentant auprès de toutes instances, en tous lieux
et toutes communes.
-
De développer toutes actions en faveur de l'environnement et
de sa protection, en liaison étroite avec les ministères et
administrations concernés et tous partenaires oeuvrant dans
le même esprit.
-
De participer aux actions de développement économiques et
touristiques dans le cadre de l'aménagement du territoire en
liaison avec les Ministères, Administrations et partenaires
concernés.
-
De respecter et faire respecter à ses adhérents, les règles
d’encadrement, les règles de disciplines, les règles contre
le dopage humain, les règles contre le dopage animal, les
règles d’hygiène, et les règles de sécurité.
II - Missions :
Les missions du Comité départemental de tourisme équestre sont
exercées dans le cadre de la délégation accordée par la
Fédération Française d’Equitation.
Elles concernent en particulier :
-
L’organisation et la coordination des calendriers
d'activité.
-
La définition des éventuelles applications de tous les
règlements concernant les activités équestres lorsque
ceux-ci le prévoient.
-
L’organisation d’actions de promotion des activités de
tourisme équestre : l’édition et la publication de tout
document.
-
La participation à tous les organismes par affiliation ou
convention afin de promouvoir les activités de tourisme
équestre.
-
Toute autre mission confiée au CNTE par la FFE dans le cadre
de la convention qui les lie.
Section
II- Composition du Comité Départemental de Tourisme Equestre
Article
II – Membres
Le
Comité départemental de tourisme équestre se compose :
I -
de membres actifs qui sont :
1-
les groupements équestres affiliés de la FFE qui ont délivré au
moins 1 licence FFE fléchée tourisme équestre, et ayant leur
siège dans la circonscription telle que définie à l’article I.I
ci-dessus : associations constituées dans les conditions prévues
par le chapitre 1er du titre II du livre Ier du Code du sport et
ayant pour objet la pratique des disciplines comprises dans
l’objet de la fédération, ou de l’une d’elles à la double
condition que :
-
cette pratique satisfasse aux dispositions de l’article R. 121-3
du Code du sport,
-
l’organisation de cette pratique soit compatible avec les
présents statuts.
2-
les groupements équestres agréés de la FFE qui ont délivré au
moins 1 licence FFE fléchée tourisme équestre, et ayant leur
siège dans la circonscription telle que définie à l’article I.I
ci-dessus: organismes à but lucratif tels que visés par
l’article L. 131-3 2° du Code du sport. Ces groupements
équestres peuvent être des sociétés commerciales, des personnes
physiques, des exploitants agricoles lorsqu’ils ont un lien avec
la pratique de l’équitation ; ils doivent avoir pour activité la
pratique d’une ou plusieurs activités équestres comprises dans
l’objet de la FFE et respecter les règles d’encadrement,
d’hygiène et de sécurité applicables aux activités équestres.
II - de membres d’honneur, donateurs et bienfaiteurs du CDTE
désignés par le Comité directeur.
Article III – Adhésion, radiation et démission
I
- Acquisition de la qualité de membre.
La
demande d’affiliation ou d’agrément à la FFE vaut engagement,
pour le groupement équestre demandeur, qui satisfait aux
conditions posées par le point I de l’article II ci-dessus,
d’adhérer aux objectifs et missions de la FFE et du CDTE tels
que définis par les présents statuts, ainsi que de respecter les
règles fédérales régionales, nationales et internationales et de
se soumettre à l’autorité disciplinaire de la fédération.
Le
Comité fédéral de la FFE est seul compétent pour étudier les
demandes d’affiliation ou d’agrément.
Si
le Comité fédéral envisage de refuser de délivrer l’affiliation
ou l’agrément demandé, il saisit la Commission juridique et
disciplinaire, qui, statuant selon la procédure prévue en
matière disciplinaire, le groupement équestre demandeur entendu
ou appelé, rend un avis qui lie le Comité fédéral.
Aucune décision de refus d’adhésion ne peut se baser sur des
motifs discriminatoires. Cette décision doit être motivée et
intervient à l’encontre d’un groupement qui ne remplit pas les
conditions d’adhésion visées à l’article III –1 des statuts de
la FFE.
Pour
les groupements équestres qui satisfont aux conditions posées
par le point I de l’article II ci-dessus, sauf volonté contraire
exprimée par écrit, l’adhésion à la FFE emporte adhésion au CDTE
sans qu’une cotisation supplémentaire puisse être exigée.
II - Perte de la qualité de membre.
La
qualité de groupement équestre affilié ou de groupement équestre
agréé ainsi que la qualité de membre du CDTE se perd soit:
-pour non paiement de la
cotisation annuelle ou toutes sommes dues à la FFE;
-pour manquement aux obligations vis-à-vis de la FFE.
Section
III – Organismes nationaux, régionaux ou départementaux
Article
IV– Principes
Le
Comité départemental de tourisme équestre est un « organe
départemental » de la FFE au sens des dispositions de l’article
L. 131-11 du Code du sport.
Les
dispositions des statuts de la FFE concernant les organes
déconcentrés (OD) nationaux, régionaux, départementaux ou locaux
sont pleinement applicables aux Comités Départementaux de
Tourisme Equestre.
Ces
organes ne peuvent distribuer directement des licences de
pratiquants.
Les
organes déconcentrés concourent à la promotion et à
l’organisation des seules animations et compétitions officielles
de la FFE. A ce titre ils veillent notamment à l’application des
contraintes légales en matière d’assurance, de santé des
pratiquants et de traçabilité des chevaux.
Chaque année, le CDTE doit communiquer au CRTE de sa région et
au CRE, un rapport d’activité, le bilan réalisé, le budget
prévisionnel et tous justificatifs réclamés par le CRE dans un
délai de 3 mois maximum après les échéances statutaires.
Dans
le cas où le CRE constate une carence associative supérieure à 3
mois dans le fonctionnement du CDTE, le Comité directeur du CRE
concerné peut décider de suppléer aux missions du CDTE, après
avis du CNTE et accord du Bureau de la FFE.
Dès
lors, le Comité directeur du CRE peut nommer 3 personnes
qualifiées en tourisme équestre chargées d’administrer le CDTE
jusqu’à la fin du mandat en cours.
Article V- Relations CDE - CDTE
I –
Le « Comité Départemental de Tourisme Equestre », par
abréviation CDTE, est constitué par le Comité départemental
d’Equitation sous la forme d’une association déclarée.
Les
statuts du CDTE, validés par la FFE, doivent être compatibles
avec ceux du CDE ; ils doivent prévoir que l’association est
administrée par un comité directeur où siègent de droit, les
membres du Comité directeur du CDE élus au titre du Tourisme
équestre.
Le
président du CDTE est l’invité permanent, avec voix
consultative, du Comité directeur et du Bureau du CDE.
Les
fonctions de Président du CDTE ne sont pas compatibles avec
celles de membre du Comité directeur du CDE.
II -
Le Comité Départemental de tourisme équestre est lié au CDE dans
le cadre de la convention entre le CRE et le CRTE pour exercer
les missions relatives à l’organisation de la pratique du
tourisme équestre. En l’absence de CDE, la convention entre le
CRE et le CRTE s’applique.
Section
IV- Licenciés
Article
VI– La Licence
Les
dispositions de l’art. VI des statuts de la Fédération Française
d’Equitation sont pleinement applicables aux Comités
Départementaux de Tourisme Equestre.
Article
VII - Droits et obligations des licenciés.
I
- Droits des licenciés :
La
licence fédérale ouvre droit à :
1-
participer dans les conditions réglementaires à toute activité
équestre correspondant à la catégorie de licence délivrée.
2-
se porter candidat à l’élection aux instances dirigeantes de la
fédération et des organismes déconcentrés, sous réserve que
l’intéressé remplisse les autres conditions spécialement exigées
à cet effet par les présents statuts.
3-
tous les avantages définis par les présents statuts et les
règlements fédéraux.
II - Obligations des licenciés
Tout
licencié est tenu :
1-
de se conformer aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux
statuts, règlements fédéraux nationaux et internationaux, et à
l’autorité disciplinaire de la fédération.
2-
d'avoir en toute circonstance une conduite loyale envers la
fédération.
3-
de respecter les décisions des juges et arbitres, de respecter
la souveraineté de l'arbitrage sportif.
4-
de contribuer à la lutte antidopage humain, animal en
participant aux actions de prévention organisées ainsi qu'en se
soumettant personnellement aux contrôles prévus par les lois et
règlements en vigueur.
5-
de répondre à toute convocation fédérale pour un stage ou une
sélection nationale.
Section V
- Discipline fédérale
Article
VIII – Sanctions et procédures disciplinaires
Les
sanctions disciplinaires applicables aux licenciés ainsi qu’aux
groupements équestres affiliés à la FFE ou agréés par elle, les
organes compétents pour les prononcer et les règles de procédure
auxquels ils sont soumis, sont prévus dans le règlement
disciplinaire général de la FFE, dans le règlement disciplinaire
relatif à la lutte contre le dopage humain, dans le règlement
disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage animal, l’un
et l’autre annexés au règlement intérieur de la FFE.
CHAPITRE
II
LES
ORGANES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE TOURISME EQUESTRE
Section I
– L’Assemblée Générale
Article
IX- Composition et droit de vote
L’Assemblée générale du CDTE se compose :
a.
des représentants des groupements équestres affiliés du
département ayant délivré au moins 1 licence FFE fléchée
tourisme équestre
b.
des représentants des groupements équestres agréés du
département ayant délivré au moins 1 licence FFE fléchée
tourisme équestre
Dans
les deux catégories, ces représentants disposent d’un nombre de
voix correspondant au barème fédéral : « de 1 à 10 licences
fléchées tourisme équestre = 1 voix ; de 11 à 20 licences
fléchées tourisme équestre = 2 voix…..et ainsi de suite ». A
titre d’exemple, 124 licences fléchées tourisme équestre sont
décomptées pour 13 voix.
Le
nombre de licences fléchées tourisme équestre de référence est
celui établi au 31 août précédant la tenue de l’Assemblée
générale.
La
liste des membres de l’assemblée générale est arrêtée au 31 août
précédant la tenue de l’Assemblée générale.
Les
représentants des groupements équestres ne peuvent participer à
l’Assemblée générale qu’à la condition d’être, eux-mêmes,
titulaires d’une licence FFE fléchée tourisme équestre au titre
du CDTE correspondant.
Modalités de vote :
Les
votes en Assemblée générale ordinaire, modificative des statuts
et élective peuvent se faire soit par correspondance et sur
place, soit uniquement sur place le jour de l’AG, par décision
du Comité directeur du CDTE avant la convocation de l’AG par son
Président.
Article X - Convocation, ordre du jour et délibérations
I-
L’Assemblée générale est convoquée par le Président du CDTE, 28
jours avant sa tenue dont la date est fixée par le Comité
directeur.
Elle
se réunit au moins une fois par an, avant le 31 mars suivant la
clôture de l’exercice financier qui s’effectue le 31 août de
chaque année.
En
outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est
demandée par la majorité absolue du Comité directeur ou par le
tiers des groupements équestres affiliés et agréés représentant
le tiers des voix. Le Président est tenu d’exécuter la
convocation de l’AG dans un délai de 30 jours à réception de la
demande qui lui est adressée dans l’un ou l’autre cas.
L’ordre du jour est fixé par le Comité directeur.
II -
L’assemblée générale est présidée par le Président du CDTE. Les
votes par correspondance sont admis selon les modalités prévues
par le règlement intérieur.
L’Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si
sont présents ou ont voté par correspondance le quart des
représentants détenant au moins le quart des voix dont dispose
l’ensemble des groupements équestres affiliés et agréés ayant
délivré au moins 1 licence FFE fléchée tourisme équestre et
selon le barème mentionné à l’article précédent.
Au
cas où ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée aura
lieu dans les 30 jours suivants, mais au moins 7 jours après la
première assemblée. Les votes exprimés au titre de la 1ère
assemblée restent valables ; la 2ème assemblée peut alors
délibérer quel que soit le nombre de voix détenues par les
représentants présents ou ayant voté par correspondance.
Les
délibérations ne peuvent porter que sur les questions figurant à
l’ordre du jour.
Sauf
pour les cas où les présents statuts en disposent autrement, les
décisions sont prises à la majorité simple des suffrages
valablement exprimés (bulletins blancs compris).
Les
votes portant sur des personnes ont lieu à bulletins secrets.
Il
est tenu un procès-verbal de séance. Le procès-verbal est signé
par le président et le secrétaire général. Les procès verbaux
sont conservés au siège du CDTE et transmis chaque année au CRE.
Article XI- Attributions
I-
L’assemblée générale définit la politique générale du CDTE et en
contrôle la mise en oeuvre.
Elle
est exclusivement compétente pour :
1.
examiner lors de sa réunion annuelle obligatoire, le rapport
annuel sur la gestion et la situation morale et financière du
CDTE et se prononcer :
-
sur la gestion et les comptes de l’exercice clos,
-
sur la proposition de budget qui lui est
présentée,
-
décider des emprunts.
2.
élire les membres du Comité directeur du CDTE,
3.
nommer le cas échéant, pour une durée de 6 ans, un commissaire
aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à
l’article L.822-1 du code du commerce,
4.
se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les
aliénations de biens immobiliers, sur la constitution
d’hypothèques et la conclusion de baux de plus de neuf ans,
d’emprunts,
5.
modifier les présents statuts avec l’avis du CNTE et
l’approbation préalable du projet par la FFE,
6.
adopter ou modifier le règlement intérieur avec l’avis du CNTE
et l’approbation préalable du projet par la FFE.
II-
L’Assemblée générale peut, à tout moment, mettre fin au mandat
du Président, du Comité directeur ou de l’un de ses membres par
un vote à la majorité absolue des suffrages exprimés et des
bulletins blancs. Elle doit être obligatoirement convoquée à cet
effet par le président qui est lié par la demande :
-
soit à la demande de la majorité absolue des
membres du comité directeur,
-
soit à la demande de groupements équestres
affiliés et/ou agréés ayant délivré au moins 1 licence FFE
fléchée tourisme équestre, représentant la majorité absolue des
voix dont dispose l’ensemble d’entre eux selon le barème
mentionné à l’article IX.
Si
le vote entraîne la révocation de l’ensemble des instances
dirigeantes, il est prévu une procédure précisée dans les
statuts de la FFE et applicable aux CDTE.
Section II- Le Président et les instances dirigeantes
Article XII – Le Président
I
- Élection.
Le
président du CDTE est élu par les membres du comité directeur du
CDTE parmi les 5 membres de ce dernier élus par l’assemblée
générale du CDTE qui se sont régulièrement présentés.
Les
candidats à la présidence doivent être licenciés « tourisme
équestre » à la Fédération Française d’Equitation au titre d’un
groupement affilié ou agrée. Ils doivent répondre aux conditions
exigées des candidats au comité directeur par l’article XIII-I-A
des présents statuts.
Sont
incompatibles avec le mandat de président du CDTE, les fonctions
de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration,
de président et de membre de directoire, de président de conseil
de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général,
directeur général adjoint ou gérant, exercées dans les sociétés,
entreprises ou établissements, dont l’activité consiste
principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de
fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de
la FFE, de ses organes déconcentrés ou de ses adhérents.
Ces
dispositions (article 2.3.3 de l’annexe I-5 aux articles R.
131-1 et R. 131-11 du Code du sport) sont applicables à toute
personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en
fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou
entreprises ci-dessus visées.
La
présidence du CDTE est incompatible avec un poste dans l’une des
instances dirigeantes de la FFE ou de ses organes déconcentrés.
L’élection se fait à la majorité absolue des suffrages
valablement exprimés, bulletins blancs compris. Si aucun
candidat n’obtient la majorité absolue, il est organisé un
deuxième tour, auquel ne participent que les deux candidats
ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour. Pour
le second tour, l’élection se fait à la majorité relative.
II - Durée du mandat.
Le
mandat du Président a la même durée que celui des membres du
Comité directeur dont il fait partie. Ses fonctions prennent fin
dès l’élection de son successeur. Il est rééligible.
En
cas de vacance du poste pour quelque cause que ce soit il sera
procédé à l’élection d’un nouveau Président par le Comité
directeur du CDTE pour la durée du mandat restant à courir.
Il
sera procédé au remplacement du poste manquant au sein du Comité
directeur par la plus proche Assemblée générale.
III
- Attributions.
Le
Président préside les assemblées générales, le Comité directeur
et le Bureau. Il assure, sous sa responsabilité, la direction
générale du CDTE. Il ordonnance les dépenses.
Il
représente le CDTE dans tous les actes de la vie civile et
devant les tribunaux.
Le
Président peut déléguer certaines de ses attributions après
accord du Comité directeur.
Toutefois, la représentation du CDTE en justice ne peut être
assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant
en vertu d’un pouvoir spécial délivré par le Président.
Article XIII – Le Comité directeur.
I
– Composition
Le
CDTE est administré par un Comité directeur de 6 à 10 membres
dont le président du CDTE.
1 à
5 de ces membres sont élus du Comité directeur du CDE au titre
du tourisme équestre, conformément à l’article V des présents
statuts.
Les
5 autres membres sont élus selon les conditions si après
définies.
En
aucun cas les membres du Comité directeur élus au titre des
groupements équestres agréés ne peuvent représenter plus de 20 %
du nombre total des membres du Comité, conformément à l’article
L. 131-5 du Code du sport. Le cas échéant, le membre concerné
issu du Comité directeur du CDE sera écarté du Comité directeur
du CDTE.
A -
Conditions d’éligibilité.
Peuvent être élues au Comité directeur du CDTE les personnes
qui, au jour de l’élection, ont atteint l’âge de la majorité
légale et sont titulaires d’une licence FFE fléchée tourisme
équestre du millésime N, année en cours, et du millésime N-1, au
titre d’un groupement équestre du comité départemental.
Ne
peuvent être élues au Comité directeur:
-
les personnes de nationalité française condamnées à une peine
qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,
-
les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine
qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait
obstacle à l’inscription de celui-ci sur les listes électorales,
-
les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une
sanction d’inéligibilité à temps, notamment pour manquement
grave aux règles techniques du jeu, constituant une infraction à
l’esprit sportif.
-
les cadres techniques d’Etat placés auprès de la fédération ou
de l’un de ses organes déconcentrés,
-
les fonctionnaires d’Etat et les contractuels placés auprès d’un
des ministères de tutelle de la Fédération, ou d’un de leurs
services extérieurs.
-
Les salariés de la Fédération et les salariés de ses organes
déconcentrés.
Le
règlement intérieur définit les règles applicables au dépôt des
candidatures et à l’organisation de la campagne électorale.
B -
Élection
L’élection se déroule au scrutin de liste majoritaire à 1 tour,
sans panachage entre les listes, chaque liste comportant 5
candidats répartis selon les 3 catégories ci-après :
1ère catégorie : listes de postes spécifiques
2 postes.
Chaque liste doit comporter :
- 1
éducateur diplômé
- 1
organisateur de manifestations de tourisme équestre.
Sont
appelés à voter tous les représentants des groupements équestres
affiliés et agréés ayant délivré au moins 1 licence FFE fléchée
tourisme équestre.
2ème catégorie : candidats présentés au titre des groupements
équestres affiliés
2
postes.
Seuls votent les représentants des groupements équestres
affiliés ayant délivré au moins 1 licence FFE fléchée tourisme
équestre.
Le
candidat doit être titulaire d’une licence de dirigeant fléchée
« tourisme équestre » au titre d’un groupement affilié ou être
désigné par le dirigeant du groupement affilié titulaire d’une
telle licence.
Cette désignation est irrévocable à compter de son acceptation
par la personne désignée ; l’auteur de la désignation et la
personne désignée s’interdisent respectivement, à peine de
poursuites disciplinaires, de donner et de solliciter aucune
instruction. Le dirigeant d’un groupement affilié ne peut
désigner qu’un seul candidat. Il n’est dérogé à cette règle que
dans les cas où il est impossible, en raison du faible nombre de
groupements équestres affiliés dans la région considérée, de
présenter une liste complète. Cette impossibilité doit être
constatée par le Bureau de la FFE qui, avant chaque scrutin,
établit la liste des CDTE concernés.
Dans
tous les cas, le candidat désigné par le dirigeant d’un
groupement affilié ne peut exercer de fonctions dirigeantes au
sein d’un groupement agréé. Cette règle s’applique à compter de
la désignation et, si le candidat est élu, pendant toute la
durée de son mandat.
3ème catégorie : candidat présenté au titre des groupements
équestres agréés
1
poste
(=maximum 20% des sièges).
Seuls votent les représentants des groupements équestres agréés
ayant délivré au moins 1 licence FFE fléchée tourisme équestre.
Le
candidat doit être titulaire d’une licence de dirigeant fléchée
« tourisme équestre » au titre d’un groupement agréé ou être
désigné par le dirigeant du groupement agréé titulaire d’une
telle licence.
Cette désignation est irrévocable à compter de son acceptation
par la personne désignée ; l’auteur de la désignation et la
personne désignée s’interdisent respectivement, à peine de
poursuites disciplinaires, de donner et de solliciter aucune
instruction. Le dirigeant d’un groupement agréé ne peut désigner
qu’un seul candidat. Il n’est dérogé à cette règle que dans les
cas où il est impossible, en raison du faible nombre de
groupements équestres agréés dans la région considérée, de
présenter une liste complète. Cette impossibilité doit être
constatée par le Bureau de la FFE qui, avant chaque scrutin,
établit la liste des CDTE concernés.
Dans
tous les cas, le candidat désigné par le dirigeant d’un
groupement agréé ne peut exercer de fonctions dirigeantes au
sein d’un groupement affilié. Cette règle s’applique à compter
de la désignation et, si le candidat est élu, pendant toute la
durée de son mandat.
Un
candidat ne peut se présenter que dans une des trois catégories
et à un seul titre suivant des critères définis par le règlement
intérieur.
Sera
déclarée élue, la liste ayant obtenu le plus de voix.
La
représentation des femmes au sein du comité directeur se fait
dans le respect des textes en vigueur, et selon les dispositions
prévues aux statuts et au règlement intérieur de la FFE.
Les
bulletins sont établis comme il est indiqué au Règlement
intérieur.
C -
Durée du mandat.
Les
membres du comité directeur du CDTE sont élus pour quatre ans.
Ils sont rééligibles. Leur mandat prend fin au moment de
l’élection du nouveau comité à laquelle doit procéder
l’assemblée générale avant le 31 mars suivant la clôture des
Jeux olympiques d’été.
En
cas de vacance, les postes sont pourvus, conformément à la
procédure ci-dessus indiquée pour la durée restant à courir du
mandat du comité directeur.
D –
Révocation.
L’assemblée générale peut, à tout moment, mettre fin au mandat
du comité directeur par un vote à la majorité absolue des
suffrages exprimés (bulletins blancs compris). Elle doit être
obligatoirement convoquée à cet effet par le président :
-
soit à la demande de la majorité absolue des
membres du comité directeur,
-
soit à la demande des membres de l’AG
représentant la majorité absolue des voix dont dispose
l’ensemble des groupements équestres affiliés et agréés ayant
délivré au moins 1 licence FFE fléchée tourisme équestre.
II- Fonctionnement.
Le
Comité directeur se réunit au moins trois fois par an sur
convocation du Président du CDTE qui préside ses séances. La
convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par la
majorité absolue de ses membres.
Le
Comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au
moins de ses membres est présent ou représenté. Le vote par
procuration est autorisé à raison d’une seule procuration par
membre.
Les
votes ont lieu à bulletin secret chaque fois qu’ils portent sur
des personnes ou qu’un tiers des membres présents en fait la
demande. Les décisions et votes du Comité sont acquis à la
majorité des suffrages exprimés par les membres présents, les
bulletins nuls sont exclus. En cas de partage des voix, celle du
Président est prépondérante.
Les
agents rétribués du Comité départemental et le Conseiller
Technique Sportif mis à disposition du CRE peuvent assister aux
séances avec voix consultative s’ils y sont autorisés par le
président.
Il
est tenu un procès-verbal de séance. Le procès-verbal est signé
par le Président et le Secrétaire général. Les procès verbaux
sont conservés au siège du CDTE.
III- Attributions.
A –
Le Comité directeur détermine les orientations des activités du
CDTE, conformément à la politique définie par l’Assemblée
générale. Il veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des
pouvoirs expressément attribués à l’assemblée générale, il se
saisit de toute question intéressant la bonne marche du CDTE et
règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Sur
proposition du Bureau, le Comité directeur met en place les
commissions prévues par les présents statuts, autorise la
constitution de commissions, et désigne leurs présidents.
B –
Le Comité directeur exerce un contrôle permanent sur la gestion,
par le Bureau, du CDTE. Après la clôture de chaque exercice, lui
sont soumis, aux fins de vérification et de contrôle, les
documents comptables et le projet de budget qui seront présentés
à l’assemblée générale annuelle.
Le
Comité directeur suit l’exécution du budget.
Le
Comité directeur autorise les conventions visées à l’article
XV-II des statuts.
C –
Le Comité directeur peut saisir l’Assemblée générale de la
demande de révocation d’un ou de plusieurs de ses membres ou du
Président, ainsi que prévu à l’article XI-II des présents
statuts.
Article XIV – Le Bureau
I
- Composition.
A –
Le Bureau est composé du Président du Comité départemental de
tourisme équestre et de 2 membres au moins issus du Comité
directeur. Le nombre de membres du Bureau est fixé par le Comité
directeur.
La
représentation des femmes au sein du Bureau se fait en
attribuant un nombre de sièges respectant, dans la mesure du
possible, la proportion de femmes siégeant au Comité directeur.
B –
Les membres du Bureau sont proposés par le Président au Comité
directeur qui se prononce à bulletin secret et à la majorité des
bulletins exprimés.
C –
Le mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité directeur.
Les
membres élus du Bureau sont révocables, sur proposition du
Président, par décision du Comité directeur prise à la majorité
absolue des suffrages exprimés, bulletins blancs y compris.
En
cas de vacance, les postes sont pourvus, conformément à la
procédure ci-dessus indiquée pour la durée restant à courir du
mandat du Bureau.
II- Fonctionnement.
A –
Le Bureau se réunit au moins 5 fois dans l’année sur convocation
du Président ou à la demande de la majorité absolue de ses
membres. Dans ce dernier cas, le Président est lié par la
demande.
Le
Président peut inviter toute personne pour assister aux réunions
avec voix consultative.
Le
Bureau ne délibère valablement que si au moins trois de ses
membres sont présents.
Les
votes ont lieu à bulletin secret chaque fois qu’ils portent sur
des personnes.
Les
décisions et votes du Bureau sont acquis à la majorité absolue
des suffrages exprimés par les membres présents, les bulletins
nuls sont exclus. En cas de partage des voix, celle du Président
est prépondérante.
B –
Dès que le Bureau est constitué, puis chaque année s'il le juge
utile, le Comité directeur fixe les attributions qu'il entend
donner à chaque membre du Bureau.
Le
Bureau élit en son sein, sur proposition du Président, au
minimum, un Secrétaire général et un Trésorier dont les
fonctions comportent obligatoirement les attributions ci-après :
-
Le Trésorier responsable des fonds du CDTE est
chargé d’une part, de conduire la préparation du budget, puis de
surveiller son exécution dont il rend compte à chaque réunion du
Comité directeur et d’autre part, de faire toutes propositions
utiles pour la gestion des avoirs du CDTE.
-
Le Secrétaire général assure la tenue des
registres de délibération des instances du CDTE. Il établit le
rapport d’activités annuel qu’il doit soumettre au Bureau avant
présentation devant l’Assemblée générale.
III - Attributions.
Le
Bureau a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom du Comité départemental de tourisme
équestre. Le Bureau exerce ces pouvoirs dans la limite de
l’objet du CDTE, et sous réserve des pouvoirs visés aux présents
statuts attribués expressément à l’Assemblée générale et au
Comité directeur.
Article XV - Dispositions communes.
I –
Le Président et les membres du Comité directeur du CDTE exercent
leurs fonctions à titre bénévole.
II –
Doit être soumise à autorisation préalable du Comité directeur
toute convention entre le CDTE et l’un de ses dirigeants ou une
entreprise à laquelle ce dirigeant est directement ou
indirectement intéressé. A défaut de cette autorisation, les
conséquences d’une telle convention, lorsqu’elles sont
préjudiciables au CDTE, pourront être mises à la charge du
dirigeant intéressé.
Le
commissaire aux comptes, le cas échéant, devra établir son
rapport annuel et devront y figurer les conventions passées dans
les termes de l’alinéa précédent.
En
application de l’article L.612-5 du code de commerce, le
Président du CDTE avise le commissaire aux comptes des
conventions visées à cet article dans le délai d’un mois à
compter du jour où il en a connaissance.
Section III – Autres organes du Comité départemental de tourisme
équestre.
Article XVI – Commissions
Le
Comité directeur institue les commissions nécessaires au
fonctionnement du Comité départemental de tourisme équestre.
Le
Comité directeur nomme le Président des commissions sur
proposition du Président du CDTE et après avis du Bureau. Le
Président du CDTE nomme les membres des commissions sur
proposition du Président de chaque commission.
Un
membre au moins du Comité directeur doit siéger dans chacune de
ces commissions.
Les
commissions sont nommées pour un an renouvelable par tacite
reconduction pour la durée du mandat sauf dénonciation par le
Président du CDTE.
Le
règlement intérieur précise les modalités d’application du
présent article.
Article XVII – Commission de surveillance des opérations de vote
I -
La commission de surveillance des opérations de vote est
composée de trois membres dont une majorité de personnes
qualifiées. Le mode de désignation et de fonctionnement des
membres de cette commission sont prévus par le règlement
intérieur.
Les
membres de cette commission ne peuvent être candidats aux
élections pour la désignation des instances dirigeantes du CDTE.
Cette impossibilité s’applique au scrutin immédiatement à
surveiller, permettant aux personnalités antérieurement élues
dans une instance dirigeante de participer à la commission.
La
commission lors des opérations de vote peut être assistée par un
huissier selon la procédure décrite par le RI, article 5.
II –
La Commission de surveillance des opérations de vote a pour
mission de s’assurer de la validité et de la confidentialité des
procédures de vote pendant l’assemblée. A l’ouverture de
celle-ci, elle indique au Président du CDTE les éléments
nécessaires à la proclamation du quorum pour qu’il le communique
à l’Assemblée générale.
Lors
des opérations de vote relatives à l’élection des instances
dirigeantes, la commission est également chargée de veiller au
respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement
intérieur.
La
commission est habilitée à tous contrôles, à toutes
vérifications concernant les opérations électorales. Elle peut,
à tout moment vérifier tout document nécessaire à l’exercice de
sa mission de contrôle.
La
commission n’a pas pouvoir de décision. Elle transmet son avis
au Président du CDTE et au Comité directeur.
La
commission a également compétence pour :
-
émettre un avis sur la recevabilité des
candidatures,
-
adresser aux bureaux de vote, auxquels elle peut
accéder à tout moment, tous conseils, et faire
-
toutes observations susceptibles de rappeler le
respect des dispositions statutaires,
-
exiger l’inscription d’observations au procès
verbal avant ou après la proclamation des résultats.
La
commission peut être saisie dans les huit jours qui suivent le
scrutin, par lettre recommandée, par tout membre de l’Assemblée
générale, elle entend le requérant, rédige un rapport qu’elle
transmet au Comité directeur et le notifie au requérant. La
commission n’est pas habilitée à trancher des contestations
électorales.
CHAPITRE
III
AUTRES
DISPOSITIONS
Article XVIII – Ressources et comptabilité du Comité
départemental de tourisme équestre
I –
Les ressources annuelles du Comité départemental de tourisme
équestre comprennent :
·
une dotation annuelle fixée et versée par le CRE.
Le versement de cette dotation est subordonné notamment à
l'envoi au CRE des documents sociaux et comptables de l'exercice
précédent, ainsi qu'à la réponse aux demandes d'informations
spécifiques complémentaires,
·
les subventions de toute nature : collectivités,
établissements publics, Etat, Union Européenne,
·
le revenu de ses biens,
·
les recettes provenant de manifestations, stages,
conférences ou publications de toutes natures,
·
les ressources créées à titre exceptionnel, s'il
y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente,
·
le produit des rétributions perçues pour services
rendus.
II –
Comptabilité du Comité départemental de tourisme équestre :
La
comptabilité du CDTE est tenue conformément aux lois et
règlements en vigueur. L’arrêt des comptes se fait chaque année
au 31 août.
La
présentation des comptes du Comité départemental sera faîte sur
le format fourni par la FFE. La Fédération, le CNTE et le CRE
pourront se faire communiquer à tout moment les documents
comptables. Ils pourront faire diligenter toute étude qu'ils
jugeront utile.
Article XIX – Remboursement de frais.
Le
barème de remboursement de frais engagés par toute personne pour
l’accomplissement des missions départementales est identique à
celui fixé par le CRE.
Article XX – Modifications des Statuts
Les
statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale, dans les
conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité
directeur ou du dixième des membres dont se compose l’assemblée
générale, représentant le dixième des voix. Le Président est lié
par la demande qui lui est adressée, dans un délai de 30 jours à
compter de la demande il doit procéder à la convocation de
l’assemblée générale. La convocation sera accompagnée d’un ordre
du jour mentionnant les propositions de modifications, elle sera
adressée aux groupements et organismes équestres par le comité
départemental de tourisme équestre 28 jours au moins avant la
date fixée pour la réunion de l’assemblée.
L’Assemblée générale ne peut modifier les statuts que si ses
membres présents ou représentés sont porteurs d’au moins la
moitié des voix. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle
assemblée aura lieu dans les 30 jours suivant la première
assemblée, mais au moins 7 jours après la première assemblée.
Les votes exprimés au titre de la première assemblée restent
valables.
La
nouvelle assemblée peut alors délibérer sur le même ordre du
jour, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Les
statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers
des votants, représentant au moins les deux tiers des voix.
Les
modifications devront être conformes aux statuts fédéraux et le
projet approuvé par la FFE avant d’être soumis au vote.
Article
XXI - Dissolution
L’Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du CDTE
que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se
prononce dans les conditions prévues pour la modification des
statuts. Elle désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la
liquidation de ses biens.
En
cas de dissolution judiciaire, c’est le juge qui désignera un ou
plusieurs mandataires chargés de la liquidation ; les biens du
CDTE seront dévolus à la FFE, conformément au RI de la FFE.
Les
décisions de l’Assemblée générale concernant la dissolution du
CDTE et la liquidation de tous ses biens sont adressées sans
délai à la FFE.
Article XXII – Surveillance et publicité
Le
Président du CDTE ou son délégué fait connaître dans les trois
mois au Tribunal d'Instance où elle a son siège social tous les changements
intervenus dans la direction du Comité départemental de tourisme
équestre.
Le
rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année
au Président du CRE.
Les
procès verbaux et les rapports financiers de l’Assemblée
générale annuelle sont publiés ou communiqués par tous moyens à
l’ensemble des groupements équestres affiliés ou agréés de la
région.
La
convocation et l’ordre du jour font l’objet d’un envoi
particulier à tous les groupements équestres affiliés ou agréés.
Les
procès-verbaux de l’Assemblée générale concernant la
modification des statuts, du règlement intérieur, la dissolution
du Comité départemental et la liquidation de ses biens sont
adressés sans délai aux Présidents de la FFE, du CNTE et du CRE.
Article XXIII – Règlement intérieur
Le
RI est rédigé selon le modèle type proposé par la FFE.
Le
projet de RI et toutes modifications qui lui sont apportées
doivent être approuvés préalablement par la FFE et adoptés par
l’Assemblée générale du CDTE, suivant la procédure applicable à
la modification des statuts.
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